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VPB 5780-2000-2720 Généré par l'IA

Federal Decree on Payment Credits for Major Railway Projects 2001

Numéro de cause VPB 5780-2000-2720
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This Federal Decree approves specific payment credits from the fund for major railway projects for the year 2001. It details allocations for the New Railway Alps Crossing (NLFA), including surveillance and specific lines like Lötschberg and Saint-Gothard, as well as RAIL 2000 for its first stage planning and execution, and planning studies for the European high-speed network connection and noise protection measures. The decree also acknowledges the fund's 2001 budget and 2002-2004 financial plan, and states that it is not subject to a referendum.

Regeste Legislator

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Art. 1 Les; Federal Decree on Payment Credits for Major Railway Projects 2001: It details allocations for the New Railway Alps Crossing (NLFA), including surveillance and specific lines like Lötschberg and Saint-Gothard, as well as RAIL 2000 for its first stage planning and execution, and planning studies for the European high-speed network connection and noise protection measures. The decree also acknowledges the fund's 2001 budget and 2002-2004 financial plan, and states that it is not subject to a referendum.

Mots-clés

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financement de projet exercice annuel planification financière projet d'exécution référendum financier restitution de subventions publiques

Dispositions légales citées

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Art. 1 Les
Art. 1 Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l’exercice 2000 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires:
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 3 al. 1 et 2 et 8 al. 2 du règlement du 9 octobre 1998 du fonds pour les grands projets ferroviaires

These articles are cited as the legal basis for the Federal Assembly's decision to approve payment credits from the fund.

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Texte complet

Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2001 du 5 décembre 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 3, al. 1 et 2, et 8, al. 2, du règlement du 9 octobre 1998 du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 2000 2, arrête:

Art. 1 Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l’exercice 2000 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires:

a. Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA):

– 7,2 millions de francs pour la surveillance du projet

– 446 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg

– 411 millions de francs pour la ligne de base du Saint-Gothard

– 15,8 millions de francs pour les travaux d’aménagement dans la Surselva

– 52,5 millions de francs pour le raccordement de la Suisse orientale

– 6 millions de francs pour des travaux d’aménagement entre Saint-Gall et Arth-Goldau

– 3 millions de francs pour des travaux d’aménagement sur le reste du réseau b. RAIL 2000:

– 650 millions de francs pour la planification et l’exécution de la première étape

– 6 millions de francs pour les études de planification de la deuxième étape c. Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 2,1 millions de francs pour les études de planification d. Mesures de protection contre le bruit: 50 millions de francs.

1 RS 742.140

2 Non publié dans la FF

5780 2000-2720 Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2001. AF

Art. 2 Il est pris acte du budget 2001 et du plan financier 2002–2004 du fonds pour les grands projets ferroviaires.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil national, 28 novembre 2000 Conseil des Etats, 5 décembre 2000 Le président: Peter Hess La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

5781 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2001

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 51 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.12.2000 Date Data

Seite 5780-5781 Page Pagina

Ref. No 10 125 065

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.