International Trademark Opposition Proceedings Dismissed for Failure to Appoint Representative
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis case concerns opposition proceedings filed against an international trademark. The opposing party submitted their oppositions, but the defendant failed to appoint a representative within the stipulated time. Consequently, the defendant was excluded from the proceedings, rendering the oppositions moot. The Institute Federal of Intellectual Property then closed the case, retaining the opposition fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; International Trademark Opposition Proceedings Dismissed for Failure to Appoint Representative: The opposing party submitted their oppositions, but the defendant failed to appoint a representative within the stipulated time. Consequently, the defendant was excluded from the proceedings, rendering the oppositions moot. The Institute Federal of Intellectual Property then closed the case, retaining the opposition fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe opposition fees remain acquired by the Institute.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 4782 – 4783 / 2001
Opposante, FERCO INTERNATIONAL FERRURES ET SERRURES DE BATI- MENT société anonyme, 2, rue du Vieux Moulin, Reding (F) 57445 représenté par William Blanc & Cie, 9, rue du Valais, 1202 Genève, Marques internationales n° R 301 993 «FERCO» et n° R 456 884 «FERCO» (fig.), contre Défenderesse, FERNO Sp. Zo.o.ul. Bartycka 26, Warszawa (PL) PL-00-716 (pas de représentation), Marque internationale n° 741 335 «ferno», L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 13 novembre 2001, décidé:
1. Les procédures d’opposition n° 4782 et n° 4783 contre la marque internationale n° 741 335 «ferno» sont réunies en une seule procédure.
2. La défenderesse n’ayant pas désigné de mandataire dans le délai imparti, elle est exclue de la présente procédure.
3. La présente procédure étant devenue sans objet, est close par classement.
4. Les taxes d’opposition de francs 800.– chacune (soit francs 1600.– au total)
restent acquises à l’Institut.
5. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours.
13 novembre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
5738 2001-2517 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 4782 - 4783/2001
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 46 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 20.11.2001 Date Data
Seite 5738-5738 Page Pagina
Ref. No 10 125 800
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