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VPB 5710-2007-1796 Généré par l'IA

Geneva Airpark Hangar Approval

Numéro de cause VPB 5710-2007-1796
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications approved the plans for the construction of the "Geneva Airpark" hangar. This approval followed requests submitted by the Geneva International Airport in February 2005 and December 2006, and a public consultation published in the Federal Gazette in August 2005. The decision was communicated to all parties who had lodged a reasoned objection during the inquiry period, and any appeals must be filed with the Federal Administrative Court.

Regeste Legislator

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Art. 22a PA; Geneva Airpark Hangar Approval: This approval followed requests submitted by the Geneva International Airport in February 2005 and December 2006, and a public consultation published in the Federal Gazette in August 2005. The decision was communicated to all parties who had lodged a reasoned objection during the inquiry period, and any appeals must be filed with the Federal Administrative Court.

Mots-clés

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décision motivée plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique autorisation de construire procédure à l'aéroport espace aérien genre de véhicule

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 22a PA

Suspends the running of time limits in days during a specific period, which is relevant for the appeal deadline.

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Texte complet

Aéroport International de Genève Approbation des plans pour la construction du hangar «Geneva Airpark»

Décision du 9 juillet 2007

En date du 1er février 2005, respectivement du 18 décembre 2006, l’Aéroport international de Genève (AIG) a requis l’approbation des plans pour la construction du hangar «Geneva Airpark». La demande a fait l’objet d’une consultation, publiée dans la Feuille fédérale du

16 août 2005. Le 9 juillet 2007, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (ETEC) a approuvé les plans autorisant la construction du hangar «Geneva Airpark». La décision a été notifiée par courrier aux personnes qui ont déposé une opposition motivée auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, dans le délai de mise à l’enquête. Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. Le dossier, comprenant le texte intégral de la décision et les actes déterminants, peut être consulté pendant les trente jours suivant la présente publication, de 9 h. 00 à

12 h. 00, à l’adresse suivante:

– Département des constructions et des technologies de l’information, Police des constructions, Rue David-Dufour 5, 1211 Genève 8.

En vertu de l’art. 22a de la loi sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), les délais fixés en jours ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement.

14 août 2007 ETEC Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication

5710 2007-1796 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Aéroport International de Genève. Approbation des plans pour la construction du hangar «Geneva Airpark»

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 33 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 14.08.2007 Date Data

Seite 5710-5710 Page Pagina

Ref. No 10 140 845

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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.