Insurance Tariff Adjustments Approved
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Office of Private Insurance approved tariff adjustments for private insurance institutions, effective January 1, 2007, for existing contracts. The approval was granted because the institutions demonstrated that their proposed tariffs complied with Article 38 of the Insurance Supervision Act, ensuring solvency and protecting policyholders from abuse. These new tariffs will apply to all policyholders, both new and existing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 38 LSA, art. 48 PA; Insurance Tariff Adjustments Approved: The approval was granted because the institutions demonstrated that their proposed tariffs complied with Article 38 of the Insurance Supervision Act, ensuring solvency and protecting policyholders from abuse. These new tariffs will apply to all policyholders, both new and existing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to indicate who can appeal the decision and the deadline for filing an appeal.
Texte complet
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)
Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des adaptations de tarifs pour le premier janvier 2007, lesquelles concernent des contrats en cours. L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les demandes de modification de tarif. Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 2007.
Décision du Tarif soumis par
26 juillet 2007 Aquilana Versicherungen, Baden L’adaptation des tarifs pour les produits Spitalpflege SV/A, Krankenpflege PLUS et Zahnpflege-Versicherung ZV I et ZV II
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.
14 août 2007 Office fédéral des assurances privées
5708 2007-1919 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 33 Cahier Numero
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Datum 14.08.2007 Date Data
Seite 5708-5708 Page Pagina
Ref. No 10 140 843
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