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VPB 5682-1999-6227 Généré par l'IA

Switzerland: Federal Assembly Recommends Rejection of Medicine Regulation Initiative

Numéro de cause VPB 5682-1999-6227
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Federal Assembly of Switzerland declared the popular initiative "For a Safe and Health Promotion-Oriented Supply of Medicines" valid for a popular vote, proposing to amend the Constitution to grant the Confederation the power to regulate the marketing and individual dispensing of medicines, and to prevent and prohibit incitement to inappropriate, excessive, or abusive drug use. However, the Federal Assembly recommended that the people and cantons reject the initiative.

Regeste Legislator

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Art. 139, al. 5, de la Constitution fédérale; Switzerland: Federal Assembly Recommends Rejection of Medicine Regulation Initiative: However, the Federal Assembly recommended that the people and cantons reject the initiative.

Mots-clés

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initiative pouvoir d'initiative législation pharmaceutique Confédération constitution approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 139, al. 5, de la Constitution fédérale
Cited as the basis for the Federal Assembly to enact the decree concerning the popular initiative.
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VPB 1980.1999
Federal Assembly on "Safe Medicines" Initiative
VPB 3320-1999-4506
Federal Assembly Recommends Rejection of Lower-Priced Medicines Initiative
VPB 06-1353-7229
Federal Assembly Recommends Rejection of Complementary Medicine Initiative
VPB 2006.1353
Federal Assembly Recommends Rejection of Complementary Medicine Initiative
VPB 1999.4420
Federal Assembly Recommends Rejection of Free Choice of Doctors and Hospitals Initiative

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 139, al. 5, de la Constitution fédérale

Cited as the basis for the Federal Assembly to enact the decree concerning the popular initiative.

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Texte complet

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)»

du 15 décembre 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution fédérale et le chiffre III de l’arrêté fédéral du

18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution1; vu l’initiative populaire «Pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)», déposée le 21 avril 19992, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20003, arrête:

Art. 1

1 L’initiative populaire du 21 avril 1999 «Pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2 L’initiative4, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante:

La Constitution est complétée comme suit:

Art. 118, al. 3

3 La Confédération règle, dans l’intérêt de la santé publique, les modalités de la commercialisation des médicaments ainsi que leur dispensation individuelle par des professionnels de la santé habilités à le faire; elle prévient et interdit en particulier toute incitation à une consommation inappropriée, excessive ou abusive de médicaments.

1 RO 1999 2556

2 FF 1999 4014

3 FF 2000 1964

4 L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait l’adjonction d’un nouvel al. 1bis à l’art. 69bis de l’ancienne constitution.

5682 1999-6227 Initiative sur les médicaments. AF

Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

Conseil des Etats, 15 décembre 2000 Conseil national, 15 décembre 2000 La présidente: Françoise Saudan Le président: Peter Hess Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

5683 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral relatif à l'inititative populaire "pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)"

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 51 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.12.2000 Date Data

Seite 5682-5683 Page Pagina

Ref. No 10 125 051

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.