Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 5640-2005-2711 Généré par l'IA

AMK-Media AG Short Code 1828 Assignment and Regulatory Obligations

Numéro de cause VPB 5640-2005-2711
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This document announces the assignment of short code number 1828 to AMK-Media AG and provides information on the regulatory obligations for telecommunication service providers regarding the implementation of new short codes. According to Article 27 of the Ordinance on Addressing Resources in Telecommunications (ORAT), service providers must notify others at least 60 days before a new short code is activated, and other providers must grant access to their subscribers by the announced activation date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

AMK-Media AG Short Code 1828 Assignment and Regulatory Obligations: According to Article 27 of the Ordinance on Addressing Resources in Telecommunications (ORAT), service providers must notify others at least 60 days before a new short code is activated, and other providers must grant access to their subscribers by the announced activation date.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès des médias transmission de données officielles régulation des services numériques code des douanes contrat d'insertion obligations précontractuelles d'information
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)

This provision outlines the obligation for telecommunications service providers to inform other providers about the launch of new short numbers and ensure access for their subscribers.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Loi sur les télécommunications

Publication des numéros courts attribués

L’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les numéros courts:

Numéro court Titulaire (Catégorie)

1828 AMK-Media AG, Hintermettlen 11, 6318 Walchwil

Une liste complète des numéros courts attribués peut être consultée sur notre site Internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage). Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)1. Il incombe au fournisseur de services de télécommunication par l’intermédiaire duquel le titulaire du numéro court propose son service d’informer les autres fournisseurs de services de télécommunication, au moins 60 jours à l’avance, de la mise en service de nouveaux numéros courts. Les autres fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir l’accès aux numéros courts à leurs abonnés au plus tard à la date de mise en service communiquée.

Renseignements: Office fédéral de la communication Services de télécommunication Numérotation et adressage Rue de l’Avenir 44 2501 Biel/Bienne Claude-André Polier Téléphone 032 327 55 67

1 RS 784.104

5640 2005-2711 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi sur les télécommunications. Publication des numéros courts attribués

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 41 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.10.2005 Date Data

Seite 5640-5640 Page Pagina

Ref. No 10 139 004

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.