Federal Office Approves Tariff Modification for Collective Life Insurance
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Office of Private Insurance approved a tariff modification for an insurance company concerning collective life insurance within the scope of occupational pensions. The insurer demonstrated that the proposed tariff change, specifically for disability coverage affecting active insured individuals, adhered to regulatory requirements ensuring the company's solvency and the protection of policyholders from abuse, as mandated by insurance supervision law. This approval allows the insurer to apply the new tariff to both existing and new contracts starting in 2007.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 38 LSA; Federal Office Approves Tariff Modification for Collective Life Insurance: The insurer demonstrated that the proposed tariff change, specifically for disability coverage affecting active insured individuals, adhered to regulatory requirements ensuring the company's solvency and the protection of policyholders from abuse, as mandated by insurance supervision law. This approval allows the insurer to apply the new tariff to both existing and new contracts starting in 2007.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the approval of the tariff, ensuring solvency and protection of policyholders.
Cited to inform policyholders of their right to appeal the tariff approval decision and the procedure for doing so.
Texte complet
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01)
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d’assurance en cours:
Décision du Tarif soumis par
30 mai 2006 Winterthur Leben, Winterthur pour l’assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle.
Résumé de l’objet et du contenu de la décision Dans sa lettre du 28 mars 2006, la «Winterthur Leben» a présenté une requête relative à ses tarifs dans le domaine de l’assurance collective sur la vie. Il s’agit en l’occurrence d’une modification du tarif relatif à l’invalidité. Cette modification concerne une partie des assurés actifs dans le domaine de la prévoyance professionnelle. L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans les limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. L’institution requérante a prouvé, lors de sa requête, que le cadre donné par l’art. 38 LSA est respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé, le 30 mai 2006, d’accepter la demande de modification de tarif. L’institution requérante prévoit d’appliquer le nouveau tarif approuvé à l’ensemble de ses assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 2007.
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.
4 juillet 2006 Office fédéral des assurances privées
5622 2006-1825 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 26 Cahier Numero
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Datum 04.07.2006 Date Data
Seite 5622-5622 Page Pagina
Ref. No 10 139 735
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