Proposed Regulations for Building Technology and Fiduciary Expertise Examinations
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis is an announcement regarding proposed regulations for professional examinations in building technology and fiduciary expertise, submitted by relevant professional associations under the Federal Act on Vocational Training. Interested parties have a 30-day period to submit objections to the Federal Office for Professional Education and Technology.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProposed Regulations for Building Technology and Fiduciary Expertise Examinations: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur des projeteur sanitaire avec diplôme fédéral/projeteuse sanitaire avec diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a déposé une modification de projet de règlement concernant l’examen professionnel des contremaître en chauffage et chef de projet en chauffage, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du
19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a déposé une modification de projet de règlement concernant l’examen professionnel des contremaître sanitaire et chef de projet en sanitaire, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’organisation faîtière pour l’examen professionnel supérieur d’expert fiduciaire composée des membres suivants: Société Suisse des Employés de Commerce, Union Suisse des Fiduciaires (USF) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’expert fiduciaire diplômé/experte fiduciaire diplômée, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
31 juillet 2007 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
5600 2007-1816 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 31 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 31.07.2007 Date Data
Seite 5600-5600 Page Pagina
Ref. No 10 140 821
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.