Federal Department of Defence v. Combat Training Center Construction Approval
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport approved the construction of a combat training center in Bure, subject to certain conditions, based on an application submitted the previous year. This decision is open to appeal within 30 days to the Federal Administrative Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 130, al. 1, LAAM; Federal Department of Defence v. Combat Training Center Construction Approval: This decision is open to appeal within 30 days to the Federal Administrative Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the time limit for lodging an appeal against the decision.
Texte complet
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans concernant la construction du centre d’instruction au combat, place d’armes de Bure, communes de Bure, Courchavon, Courtemaîche et Fahy
du 20 juillet 2006
Se basant sur la demande de armasuisse immobilier du 19 avril 2005, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé la construction du centre d’instruction au combat à la place d’armes de Bure (JU) sous certaines charges.
Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/documentation/publication/aktuelle. html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général du DDPS, 3003 Berne.
Voies de recours Un recours peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM1).
31 juillet 2007 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
1 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10)
5592 2007-1812 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des plans de constructions militaires concernant la construction du centre d'instruction au combat, place d'armes de Bure, communes de Bure, Courchavon, Courtemaîche et Fahy
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 31 Cahier Numero
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Datum 31.07.2007 Date Data
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Ref. No 10 140 817
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