Vocational Training Examination Regulations Proposed by Professional Associations
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document announces the submission of proposed regulations for vocational training examinations by several professional associations, including those for heating specialists, combustion specialists, fuel tank inspectors, and master tailors. These proposed regulations are being submitted under federal law and aim to replace existing regulations. Interested parties have a 30-day period to submit objections to the Federal Office for Professional Education and Technology.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVocational Training Examination Regulations Proposed by Professional Associations: These proposed regulations are being submitted under federal law and aim to replace existing regulations. Interested parties have a 30-day period to submit objections to the Federal Office for Professional Education and Technology.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for submitting draft regulations for professional exams.
Cited as the legal basis for submitting draft regulations for professional exams.
Texte complet
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Association des fournisseurs de matériel de chauffage PROCAL a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de spécialiste diplômé(e) en thermique et combustion, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 29 mars 1996 sera abrogé. L’Association des fournisseurs de matériel de chauffage PROCAL et la Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux SSIGE ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste en combustion Branche mazout/Branche gaz, conformément à l’art. 51 de la loi fédéral du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 4 juillet 1995 sera abrogé. Le „Verband Schweizerischer Unternehmungen für Bau und Unterhalt von Tankanlagen VTR„ et l’Union romande des entreprises d’installation et de révision de stockages d’hydrocarbures URCIT ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de réviseur/réviseuse de citernes à mazout, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 16 septembre 1996 sera abrogé. L’Association Suisse des maîtres-Tailleurs ASMT a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de maîtresse-tailleuse/Maître-tailleur, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 8 décembre 1947 sera abrogé. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
12 décembre 2000 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
5570 2000-2580 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 49 Cahier Numero
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Datum 12.12.2000 Date Data
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Ref. No 10 125 030
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