Poker Tournaments Deemed Games of Skill
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe commission qualified poker tournaments as games of skill and permitted their organization, subject to other legal provisions and obligations, acknowledging that the described tournaments were not games of chance. Consequently, procedural costs were imposed on the organizer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 LMJ, 60 OLMJ, art. 112 ss OLMJ; Poker Tournaments Deemed Games of Skill: Consequently, procedural costs were imposed on the organizer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to classify the poker tournaments as games of skill.
Used in conjunction with art. 3 LMJ to classify the poker tournaments as games of skill.
Cited as the legal basis for imposing procedural costs on the applicant.
Texte complet
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 9 juillet 2008:
1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse.
2. L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
3. Des frais de procédure de 1000 francs sont mis à la charge de Vincent Hubschmid (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 700 francs qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.
5. Notifiée à:
– Vincent Hubschmid, Rue du Midi 10, 1009 Pully Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
22 juillet 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch
5566 2008-1839 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Vincent Hubschmid
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 29 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 22.07.2008 Date Data
Seite 5566-5566 Page Pagina
Ref. No 10 142 001
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