Competition Commission Investigates Clinic Association's Healthcare Convention
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe competition commission has opened an investigation into an association of private clinics concerning a convention with health insurers regarding private and semi-private hospitalizations. The investigation aims to determine if this convention constitutes an agreement on prices and an illicit restriction of competition under competition law. Interested third parties who are affected by the potential restriction can notify the commission within 30 days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 26 LCart, art. 43, al. 1, let. a à c, LCart, art. 5, al. 1 et 3, LCart, art. 27 de la loi sur les cartels (LCart, art. 4, al. 1, LCart; Competition Commission Investigates Clinic Association's Healthcare Convention: The investigation aims to determine if this convention constitutes an agreement on prices and an illicit restriction of competition under competition law. Interested third parties who are affected by the potential restriction can notify the commission within 30 days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article regulates the communication of the Competition Commission, which is the subject of this document.
These articles specify the conditions under which third parties can announce their participation in the procedure.
These articles are cited as potentially relevant to the investigation concerning price agreements.
This article governs the opening of an investigation by the Competition Commission.
This article relates to the opening of a preliminary investigation by the secretariat of the Competition Commission.
This article defines what constitutes an agreement in the field of competition, which is central to the investigation.
Texte complet
Communication de la commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert le 18 août 2003 une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre les membres de l’association des cliniques privées de Genève (ACPG). L’enquête préalable a conclu à l’existence d’indices d’une restriction illicite à la concurrence. Le 24 janvier 2003, le secrétariat de la Comco avait ouvert une enquête préalable selon l’art. 26 LCart afin de déterminer si la convention pour l’hospitalisation en division privée et semi-privée (ci-après la convention) liant les cliniques membres de l’ACPG aux assureurs-maladie constitue un accord en matière de concurrence au sens de l’art. 4, al. 1, LCart. Le secrétariat a analysé au cours de l’enquête préalable le contenu de la convention. Il est arrivé à la conclusion qu’il existe des indices d’une restriction illicite à la concurrence. L’enquête vise en particulier à établir si la convention consiste en un accord sur les prix au sens des art. 5, al. 1 et 3, LCart. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Comco dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une des sections puissent participer à l’enquête;
c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40/fax 031 322 20 53.
9 septembre 2003 Secrétariat de la Commission de la concurrence
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Communication de la commission de la concurrence
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
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Heft 35 Cahier Numero
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Datum 09.09.2003 Date Data
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