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VPB 5508 Généré par l'IA

Expungement of 1986 Military Offense Conviction

Numéro de cause VPB 5508
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court granted a request to expunge a prior conviction from the judicial record for an individual convicted of a military offense in 1986. The court found that the expungement was appropriate. The costs of the proceedings were borne by the Confederation.

Regeste Legislator

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Art. 31 CF; Expungement of 1986 Military Offense Conviction: The court found that the expungement was appropriate. The costs of the proceedings were borne by the Confederation.

Mots-clés

Généré par l'IA
activité criminelle procédure pénale militaire libération du droit de cité retrait de la plainte pénale délai de prescription perquisition de documents et enregistrements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 31 CF
Used to admit the request for expungement from the criminal record.
Généré par l'IA
JAAC 57.40
Military conviction and pardon for dereliction of duty
VPB 89-417
Criminal Register Reform and Expungement
VPB 5750-2001-2462
Military Prosecutor v. Soldier (2001)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 31 CF

Used to admit the request for expungement from the criminal record.

Art. 37 du règlement du Tribunal militaire divisionnaire du 24 mai 1995

Used to decide that the costs of the proceedings are borne by the Confederation.

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Texte complet

Publications des tribunaux

Publication du dispositif

Le président du tribunal militaire de division 2,

A vous: Harth Eric fils de Franz et de Sonja née Gloor, né le 11 août 1964 à Chêne-Bougeries, originaire de Leutwil, magasinier, précédemment domicilié à 1202 Genève, rue de Vermont 29; actuellement sans domicile connu; inapte au service; vous êtes avisé que le Tribuanl de divsion 2 a rendu le 12 mai une décision, dont le dispositif est le suivant:

1. La requête de radiation de l’inscription au casier judiciaire du jugement du Trib div 2 du 5 juin 1986 prononcée contre Harth Eric est admise.

2. Les frais de la procédure sont laissés à la charge de la Confédération. La présente décision deviendra définitive si dans les vingt jours dès sa communication elle n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation par déclaration écrite adressée au président du Tribunal de division 2, case posatal 296, 1000 Lausanne 4.

5 décembre 2000 Tribunal de division 2 Le président, Lt-colonel Egli Jürg

5508 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dispositif Harth Eric

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 48 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 05.12.2000 Date Data

Seite 5508-5508 Page Pagina

Ref. No 10 125 025

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

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