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VPB 5470-2008-1775 Généré par l'IA

Finance Department Extends Public Procurement Law Consultation

Numéro de cause VPB 5470-2008-1775
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Federal Department of Finance extended the public consultation period for the revised public procurement law from September 15, 2008, to November 15, 2008. This extension was granted in response to a request from the Swiss Conference of Directors of Public Works, Spatial Planning, and the Environment, acknowledging the significant scope of the proposed legislation.

Regeste Legislator

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Finance Department Extends Public Procurement Law Consultation: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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marchés publics champ d'application de la réglementation règlement financier audience publique consultation d'information consolidation de la dette
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Texte complet

Procédure de consultation Département fédéral des finances Prolongation du délai de consultation pour la nouvelle loi sur les marchés publics La procédure de consultation concernant la révision totale de la loi sur les marchés publics a été ouverte par arrêté fédéral du 30 mai 2008 et devait durer jusqu’au

15 septembre 2008. En date du 20 juin 2008, la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) a demandé que ce délai soit prolongé jusqu’au 15 novembre 2008. Vu la portée de la nouvelle loi, le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui cette demande. Renseignements: Ansgar Simon, conseiller spécialisé, Secrétariat général du DFF, tél. 031 325 20 34 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

15 juillet 2008 Chancellerie fédérale

5470 2008-1775 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DFF. Prolongation du délai de consultation pour la nouvelle loi sur les marchés publics

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 28 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 15.07.2008 Date Data

Seite 5470-5470 Page Pagina

Ref. No 10 141 976

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.