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VPB 5422-1999-5454 Généré par l'IA

Federal Decree on Financial Contributions to Specialized Higher Education Institutions (2000-2003)

Numéro de cause VPB 5422-1999-5454
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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This Federal Decree outlines the financial contributions to be provided to specialized higher education institutions for the years 2000 to 2003, establishing a total expenditure ceiling of 847 million Swiss Francs for operating cost coverage, allocated in annual installments. The decree, explicitly stated as not of general application, is therefore not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 1 Les, Art. 2 Un, Art. 3 LHES, Art. 85, ch. 10, de la constitution; Federal Decree on Financial Contributions to Specialized Higher Education Institutions (2000-2003): The decree, explicitly stated as not of general application, is therefore not subject to referendum.

Mots-clés

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enseignement supérieur référendum financier année de cotisation exercice annuel institutions financières dispositions institutionnelles

Dispositions légales citées

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Art. 1 Les
Art. 1 Les contributions fixées dans le présent arrêté sont versées aux hautes écoles spécialisées définies dans la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées3 (LHES).
Art. 2 Un
Art. 2 Un plafond de dépenses de 847 millions de francs est ouvert pendant les années 2000 à 2003 pour les contributions à la couverture des frais d’exploitation.
Art. 3 LHES
Cited as the basis for defining the higher education institutions eligible for funding.
Art. 85, ch. 10, de la constitution
Cited as the constitutional basis for the Federal Assembly's authority to enact this decree.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 3 LHES

Cited as the basis for defining the higher education institutions eligible for funding.

Art. 85, ch. 10, de la constitution

Cited as the constitutional basis for the Federal Assembly's authority to enact this decree.

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Texte complet

Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2000 à 2003

du 22 septembre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 10, de la constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19982, arrête:

Art. 1 Les contributions fixées dans le présent arrêté sont versées aux hautes écoles spécialisées définies dans la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées3 (LHES).

Art. 2 Un plafond de dépenses de 847 millions de francs est ouvert pendant les années 2000 à 2003 pour les contributions à la couverture des frais d’exploitation. Les tranches annuelles s’élèvent à: 2000 200 millions de francs 2001 207 millions de francs 2002 215 millions de francs 2003 225 millions de francs

Art. 3 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 21 avril 1999: Conseil national, 22 septembre 1999: Le président, Rhinow La présidente, Heberlein Le secrétaire, Lanz Le secrétaire, Anliker

1 A la disposition mentionnée correspond l'art. 167 de la cst. du 18 avril 1999 (RS 101)

2 FF 1999 271

3 RS 414.71; RO 2002 953

5422 1999-5454 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2000 à 2003

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 34 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 27.08.2002 Date Data

Seite 5422-5422 Page Pagina

Ref. No 10 126 571

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