Swiss Federal Consultations 2001-2002: Higher Education, Foreigners Data, Tax Reform, Agriculture, Animal Protection

Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation

Département fédéral de l’intérieur Hautes écoles L’article constitutionnel proposé vise à une gouvernance de l’ensemble du domaine des hautes écoles dans un esprit de partenariat. Son but est de créer une base constitutionnelle solide pour une politique harmonisée et procédant d’une approche cohérente à l’échelle du pays.

Date limite: 31 décembre 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ (diffusion), Section Vente, 3003 Berne, tél. 031 325 50 50, fax 031 325 50 58

Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur le traitement des données relevant des domaines des étrangers et de l’asile au moyen d’un système d’information Cette loi doit offrir la base légale nécessaire au nouveau système «Etrangers 2000».

Date limite: 31 décembre 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des réfugiés, Secrétariat de la Division des Affaires juridiques et internationales, Quellenweg 6, 3003 Berne, e-mail: simone.bischoff@bff.admin.ch

5416 2001-2006 Département fédéral des finances Nouveau régime financier Le projet consiste pour l’essentiel à supprimer la limitation dans le temps de la compétence du Conseil fédéral en matière de perception de l’impôt fédéral direct et de la taxe sur la valeur ajoutée. Considérés ensemble, ces deux impôts représentent actuellement 60% environ des recettes de la Confédération. Il est de ce fait inconcevable que la Confédération puisse à l’avenir financer ses tâches sans ces deux sources de recettes.

Date limite: 18 janvier 2002 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ (diffusion), Section Vente, 3003 Berne, tél. 031 325 50 50, fax 031 325 50 58

Département fédéral de l’économie Politique agricole 2007 (PA 2007) Parallèlement à l’optimisation des mesures, il convient de concevoir les enveloppes financières pour les années 2004 à 2007 de manière à rendre le processus d’ajustement structurel aussi supportable que possible sur le plan social.

Date limite: 10 janvier 2002 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ (diffusion), Section Vente, 3003 Berne, fax 031 325 50 58

Loi fédérale sur la protection des animaux Le champ d’application de la loi a été élargi aux aspects de la protection des animaux liés à l’élevage. Il est prévu d’y introduire aussi la dignité comme nouveau bien à protéger juridiquement.

Date limite: 31 décembre 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ (diffusion), Section Vente, 3003 Berne, fax 031 325 50 58

9 octobre 2001 Chancellerie fédérale

5417 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 40 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 09.10.2001 Date Data

Seite 5416-5417 Page Pagina

Ref. No 10 125 708

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.