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VPB 5412-2004-2281 Généré par l'IA

LPP Pension Adjustment for 2005

Numéro de cause VPB 5412-2004-2281
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This decision by the Federal Social Insurance Office outlines the adjustment of ongoing occupational pension (LPP) survivor and disability pensions to price changes effective January 1, 2005. The office determined that pensions first paid in 2001 would receive a 1.9% adjustment, while subsequent adjustments for pensions dating back to 1985 would be 1.4% if last adjusted in 2003, and 0.9% if last adjusted in 2004, aligning these adjustments with those of the old-age and survivors' insurance.

Regeste Legislator

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Art. 2, al. 1, de l’ordonnance; LPP Pension Adjustment for 2005: The office determined that pensions first paid in 2001 would receive a 1.9% adjustment, while subsequent adjustments for pensions dating back to 1985 would be 1.4% if last adjusted in 2003, and 0.9% if last adjusted in 2004, aligning these adjustments with those of the old-age and survivors' insurance.

Mots-clés

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adaptation de la rente rente d'invalidité du deuxième pilier rente de survivant assurance-vieillesse nouveau calcul de prestations d'invalidité dispositions sur la pension

Dispositions légales citées

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Art. 2, al. 1, de l’ordonnance
This provision dictates that subsequent adaptations of survivor and disability pensions occur at the same time as the adaptations of old-age and survivor insurance pensions.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1, al. 2, de l’ordonnance du 16 septembre 1987 sur l’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix

This provision establishes the authority of the Federal Social Insurance Office to set the rate for the first adaptation of pensions.

Art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 16 septembre 1987 sur l’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix

This provision grants the Federal Social Insurance Office the power to fix subsequent adaptation rates.

Art. 2, al. 1, de l’ordonnance

This provision dictates that subsequent adaptations of survivor and disability pensions occur at the same time as the adaptations of old-age and survivor insurance pensions.

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Texte complet

Adaptation des rentes LPP de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix pour le 1er janvier 2005

du 18 octobre 2004

En vertu des art. 1, al. 2, et 2, al. 2, de l’ordonnance du 16 septembre 1987 sur l’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix (RS 831.426.3), l’Office fédéral des assurances sociales fixe le taux pour la première adaptation ainsi que pour les adaptations subséquentes.

Première adaptation Toutes les rentes de survivants et d’invalidité qui ont été versées au cours de l’année 2001 pour la première fois doivent être adaptées le 1er janvier 2005. Le taux d’adaptation est fixé à 1,9 %.

Adaptations subséquentes Les adaptations auront lieu selon l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance au même moment que les adaptations des rentes de l’assurance-vieillesse et survivants. Au 1er janvier 2005, les rentes de survivants et d’invalidité sont à adapter de la sorte:

Année de la première rente Dernière adaptation Adaptation subséquente au 1er janvier 2005

1985–1999 1er janvier 2003 1,4 % 2000 1er janvier 2004 0,9 %

18 octobre 2004 Office fédéral des assurances sociales

5412 2004-2281 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Adaptation des rentes LPP de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix pour le 1er janvier 2005

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 42 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 26.10.2004 Date Data

Seite 5412-5412 Page Pagina

Ref. No 10 138 078

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