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VPB 5404-2003-1717 Généré par l'IA

Erratum: Canada-Switzerland MOU Date Correction

Numéro de cause VPB 5404-2003-1717
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document is an erratum correcting the date of a Memorandum of Understanding between the Swiss Federal Council and the Government of Canada concerning the legal status granted to nationals of the other country. The original date of March 26, 2003, has been amended to May 1, 2003, with the correction being published on August 19, 2003, in the Federal Gazette.

Regeste Legislator

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Erratum: Canada-Switzerland MOU Date Correction: … Fait à Berne en deux copies, l’une en langue anglaise et l’autre en langue française, toutes deux étant également valides, ce 1er mai 2003.

Mots-clés

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révision de traité statut juridique entrée en force document de voyage qualité de fonctionnaire production tardive de pièces
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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Errata

Protocole d’entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l’autre du 26 mars 2003 (FF 2003 4796)

Dates

Au lieu de: du 26 mars 2003

… Fait à Berne en deux copies, l’une en langue anglaise et l’autre en langue française, toutes deux étant également valides, ce 26 mars 2003.

Lire: du 1er mai 2003

… Fait à Berne en deux copies, l’une en langue anglaise et l’autre en langue française, toutes deux étant également valides, ce 1er mai 2003.

19 août 2003 Chancellerie fédérale

5404 2003-1717 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Errata. Protocole d'entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l'autre

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 32 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 19.08.2003 Date Data

Seite 5404-5404 Page Pagina

Ref. No 10 127 580

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.