Confiscation of Illegal Gambling Device (Poker II Slot Machine)
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA confiscation order was issued against an unknown party for an American Poker II slot machine seized from a discotheque, with the device ordered confiscated and destroyed. The court found that the slot machine was an illegal gambling device. The proceedings costs were borne by the state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 71 DPA, art. 67, al. 1, DPA, art. 68, al. 1 et 2, DPA; Confiscation of Illegal Gambling Device (Poker II Slot Machine): The court found that the slot machine was an illegal gambling device. The proceedings costs were borne by the state.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for the right to oppose the confiscation decision within thirty days of notification.
Cited for the requirements of the opposition statement, including precise conclusions, facts, and evidence.
Cited for the possibility of treating an opposition as a request for a judgment.
Texte complet
Décision de confiscation
La Commission fédérale des maisons de jeu décerne le 18 août 2006 la présente décision de confiscation (Numéro de la décision: 81.04-071/04) contre Inconnu
1. L’appareil à sous servant aux jeux de hasard de type American Poker II séquestré le 8 juillet 2004 dans la Discothèque Hollywood à Lausanne est confisqué et sa destruction ordonnée.
2. Les frais de procédure, par 800 francs (émoluments d’arrêté: 500 fr,; émoluments d’écritures: 300 fr.) sont laissés à la charge de l’Etat.
3. La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale. Quiconque est touché par une décision de confiscation peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L’opposition est adressée par écrit à l’administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu la décision attaquée. L’opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68, al. 1 et 2, DPA). A la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter l’opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA).
29 août 2006 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
6454 2006-2207 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de confiscation. Commission fédérale des maisons de jeu
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 34 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 29.08.2006 Date Data
Seite 6454-6454 Page Pagina
Ref. No 10 139 853
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.