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VPB 5390-2000-2463 Généré par l'IA

STEREK vs. STERAX Opposition Mooted

Numéro de cause VPB 5390-2000-2463
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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This opposition proceeding concerns an international trademark application for "STEREK" that faced an objection based on a prior Swiss trademark for "STERAX." The Federal Institute of Intellectual Property closed the opposition procedure and withdrew the provisional refusal of the "STEREK" mark, rendering the opposition moot. The opposition fee was retained by the Institute, and costs were compensated.

Regeste Legislator

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Art. 3 let. a LPPO, Art. 33 al. 2 PA, Art. 29 PA, Art. 60 PA; STEREK vs. STERAX Opposition Mooted: The opposition fee was retained by the Institute, and costs were compensated.

Mots-clés

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opposition à la marque institut de propriété intellectuelle procédure contentieuse recours en manquement marque européenne bénéfice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 3 let. a LPPO

The opposition procedure is closed because it has become without object.

Art. 33 al. 2 PA

The provisional refusal notice will be withdrawn after the decision becomes final.

Art. 29 PA

The opposition fee remains acquired by the Institute.

Art. 60 PA

Costs are compensated.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition n° 4427/2000

Opposant/e Galderma S.A., Sinserstrasse 47, 6330 Cham, marque suisse n° 382723 STERAX contre Défendeur/resse Adventis Pharma S.A., 20, Avenue Raymond Aron, F-92160 Antony, marque internationale n° 730582 STEREK Le 17 novembre 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La procédure d’opposition n° W4427/2000, à l’encontre de la marque IR-

730 582 « STEREK », devenue sans objet, est close par classement.

2. L’avis de refus provisoire total à l’encontre de la marque IR-730 582 « STEREK » sera retiré après l’entrée en force de la présente décision.

3. La taxe d'opposition d’un montant de fr. 800.- reste acquise à l’Institut.

4. Les dépens sont compensés.

5. La décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille Fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

17 novembre 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

5390 2000-2463 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 4427/2000

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 47 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.11.2000 Date Data

Seite 5390-5390 Page Pagina

Ref. No 10 124 988

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.