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VPB 5310-2008-1663 Généré par l'IA

VPB 5310-2008-1663 · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)

Numéro de cause VPB 5310-2008-1663
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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L’opposition no 9058 contre l’enregistrement international no 915 438 «PAX» est admise. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de remboursement de la taxe d’opposition).

Regeste Legislator

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VPB 5310-2008-1663 · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017): Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition no 9058

Opposante Apax Partners snc, 45, av. Kléber, 75784 Paris cedex 16 (France), enregistrement international no 572 268 «APAX» contre Défenderesse Gruner + Jahr AG & Co. KG, Am Baumwall 11, 20459 Hambourg (Allemagne), enregistrement international no 915 438 «PAX». L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 19 juin 2008 ce qui suit:

1. L’opposition no 9058 contre l’enregistrement international no 915 438 «PAX» est admise.

2. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

3. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de remboursement de la taxe d’opposition).

4. Quand la présente décision sera entrée en force, la protection en Suisse sera définitivement refusée à l’enregistrement international no 915 438 «PAX».

5. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours.

19 juin 2008 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

5310 2008-1663 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition no 9058

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 01.07.2008 Date Data

Seite 5310-5310 Page Pagina

Ref. No 10 141 940

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.