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VPB 5300-2008-1671 Généré par l'IA

Aviation Law Revision Public Consultation

Numéro de cause VPB 5300-2008-1671
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces a public consultation on the first partial revision of the Aviation Law, which aims to implement the 2004 Aviation Policy Report, regulate airport fees, finance air navigation services, and introduce a surveillance tax for commercial aviation. The revision will be carried out in three phases, with this consultation deadline set for October 3, 2008.

Regeste Legislator

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Aviation Law Revision Public Consultation: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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droit de l'aviation civile communication fiscale finances publiques testament public politique commerciale consultation d'information
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Texte complet

Procédure de consultation Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Première révision partielle de la loi sur l’aviation Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’à l’automne la première modification partielle de la loi, dont les principaux points concernent la mise en oeuvre du rapport sur la politique aéronautique 2004, la réglementation des redevances aéroportuaires, le financement des services de navigation aérienne et l’introduction d’une taxe de surveillance pour l’aviation commerciale. La loi sur l’aviation sera révisée en trois temps. Date limite: 3 octobre 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’aviation civile, Section Normalisation et Bases, 3003 Berne, téléphone 031 325 91 40, fax 031 325 92 12, www.bazl.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

1er juillet 2008 Chancellerie fédérale

5300 2008-1671 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DETEC. Première révision partielle de la loi sur l'aviation

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 01.07.2008 Date Data

Seite 5300-5300 Page Pagina

Ref. No 10 141 936

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.