Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 52-2007-3040 Généré par l'IA

Unemployment Insurance Law Financing Revision Consultation

Numéro de cause VPB 52-2007-3040
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This document is a public consultation notice regarding a partial revision of the unemployment insurance law. The current financing of the law is based on an insufficient average number of unemployed individuals, leading to deficits. The proposed revision aims to establish long-term, cyclically neutral funding bases and implement temporary measures to reduce debt. The deadline for submitting feedback is March 28, 2008.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Unemployment Insurance Law Financing Revision Consultation: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

Généré par l'IA
financement de l'assurance-chômage assurance publique chômage annonces publiques financement à long terme dette publique
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Procédure de consultation Département fédéral de l’économie Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage Le financement de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) en vigueur repose sur une moyenne trop faible de chômeurs, ce qui conduit à des déficits. La révision partielle propose de poser des bases stables à long terme et neutres du point de vue conjoncturel, ainsi que des mesures limitées dans le temps en vue de réduire la dette. Date limite: 28 mars 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: SECO – Direction du travail, Protection des travailleurs, Effingerstrasse 31–35, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

8 janvier 2008 Chancellerie fédérale

52 2007-3040 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DFE. Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 01 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 08.01.2008 Date Data

Seite 52-52 Page Pagina

Ref. No 10 141 263

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.