Airport Concession Renewal Dispute
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe federal department renewed the federal operating concession for a regional airport for thirty years, effective from January 1, 2007, to December 31, 2036. The concession allows for the operation of the airport for national and international traffic in accordance with International Civil Aviation Organization standards. The decision was made after the airport operator applied for the renewal on February 2, 2006.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAirport Concession Renewal Dispute: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Aérodrome régional de Lausanne-La Blécherette Renouvellement de la concession fédérale d’exploitation
Décision du 20 décembre 2006
En date du 2 février 2006, l’Aéroport de la région lausannoise «La Blécherette» SA a requis le renouvellement de la concession fédérale d’exploitation auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC. Le 20 décembre 2006, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC a octroyé le renouvellement de la concession fédérale d’exploitation de l’aéroport de Lausanne-La Blécherette à l’Aéroport de la région lausannoise «La Blécherette» SA. La concession d’exploitation est délivrée pour une durée de trente ans. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2007 et arrivera à échéance le 31 décembre 2036. La concession couvre l’exploitation d’un aéroport destiné au trafic national et international selon les dispositions de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Le dossier, comprenant le texte intégral de la décision et les actes déterminants, peut être consulté pendant les trente jours qui suivent la présente publication, à l’adresse suivante: OFAC, Section Plan sectoriel et installations, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen. Au préalable, prendre contact avec Monsieur Yves Noirjean (031 323 86 51) ou Monsieur Gaël Poget (031 324 22 52) pour convenir d’un rendez-vous.
3 janvier 2007 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
52 2006-3378 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Aérodrome régional de Lausanne-La Blécherette. Renouvellement de la concession fédérale d'exploitation
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 01 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 03.01.2007 Date Data
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Ref. No 10 140 232
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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