Federal Gaming House Commission v. ELEVEN-UP Slot Machine Classification
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company applied to have its slot machine, the ELEVEN-UP, classified as a skill game. The Federal Gaming House Commission granted this request, finding the ELEVEN-UP to be a skill game, and authorized its installation and operation under certain conditions. These conditions included providing a clear explanation of the "Skill-Level" indicator on the display, submitting the machine and its program for deposit, and requiring prior approval for any modifications. The decision also noted that it did not address intellectual property or competition law issues, and assigned procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 3, al. 3, LMJ, art. 108 ss OLMJ; Federal Gaming House Commission v. ELEVEN-UP Slot Machine Classification: The Federal Gaming House Commission granted this request, finding the ELEVEN-UP to be a skill game, and authorized its installation and operation under certain conditions. These conditions included providing a clear explanation of the "Skill-Level" indicator on the display, submitting the machine and its program for deposit, and requiring prior approval for any modifications. The decision also noted that it did not address intellectual property or competition law issues, and assigned procedural costs to the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to classify the ELEVEN-UP slot machine as a skill-based game.
Cited as the legal basis for the imposition of procedural costs.
Texte complet
Décision en constatation concernant l’appareil à sous ELEVEN-UP
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 septembre 2004:
1. La requête de la société Fay Automaten, déposée en date du 22 janvier 2004, tendant à la qualification de l’appareil à sous ELEVEN-UP en tant qu’appareil à sous servant servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise.
2. Il est constaté que l’appareil à sous ELEVEN-UP présenté doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
3. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous ELEVEN-UP sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
4. L’appareil à sous ELEVEN-UP doit être équipé d’une précision sur le display quant à la signification de l’indication Skill-Level.
5. L’appareil examiné ainsi que l’Eprom analysé du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
6. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
7. Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.
8. Les frais de procédure par 22 073 fr. 55 sont mis à la charge de la société Fay Automaten, Karl Fay (art. 108 ss OLMJ). Le montant de 8073 fr. 55 (frais après déduction des avances représentant au total 14 000 francs) doit être payé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
9. Notification et publication:
A. Fay Automaten, Karl Fay, Goldbrunnenstrasse 81, 8055 Zurich
B. Cantons avec illustration des quatre versions 20/25/50/100 fois
C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
19 octobre 2004 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
5192 2004-2192 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous ELEVEN-UP
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 41 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 19.10.2004 Date Data
Seite 5192-5192 Page Pagina
Ref. No 10 138 059
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.