SPUTNIK ONE Slot Machine Classified as Skill Game
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe commission found that the SPUTNIK ONE slot machine qualifies as a skill game under Article 3, Paragraph 3 of the Gaming Act, authorizing its installation and operation subject to conditions, including deposit of the machine and its program with the commission and prior approval for any modifications. This decision, which also addresses procedural costs, does not affect other legal areas like intellectual property or competition law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 3, al. 3, LMJ, art. 108 ss OLMJ; SPUTNIK ONE Slot Machine Classified as Skill Game: This decision, which also addresses procedural costs, does not affect other legal areas like intellectual property or competition law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to qualify the SPUTNIK ONE slot machine as a skill game.
Cited for the assessment of procedural costs.
Texte complet
Décision en constatation concernant l’appareil à sous SPUTNIK ONE
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 septembre 2004:
1. La requête de Monsieur Peter Schorno, déposée en date du 20 juillet 2004, tendant à la qualification de l’appareil à sous SPUTNIK ONE en tant qu’appareil à sous servant servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise.
2. Il est constaté que l’appareil à sous SPUTNIK ONE présenté doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
3. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK ONE sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
4. L’appareil examiné ainsi que les Eproms analysés du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
5. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
6. Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.
7. Les frais de procédure par 3737 fr. 50 sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 108 ss OLMJ). Le solde en faveur du requérant de
262 fr. 50 francs après déduction de l’avance faite sera viré à Monsieur Schorno immédiatement après l’entrée en vigueur sur un compte qu’il désignera.
8. Notification et publication:
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
19 octobre 2004 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
5190 2004-2191 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK ONE
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 41 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 19.10.2004 Date Data
Seite 5190-5190 Page Pagina
Ref. No 10 138 057
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