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VPB 5162-2002-1648 Généré par l'IA

Approval of Hall Effect Static Electricity Meters

Numéro de cause VPB 5162-2002-1648
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This document announces the approval of a specific model of static electricity meters for active and reactive energy, designed for both transformer connection and direct mounting, utilizing Hall effect sensors. The approval is granted under federal metrology law and the ordinance on verification, allowing for objections within 30 days.

Regeste Legislator

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art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie; Approval of Hall Effect Static Electricity Meters: The approval is granted under federal metrology law and the ordinance on verification, allowing for objections within 30 days.

Mots-clés

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nuisance électromagnétique équipements électriques et radioélectriques dessin et modèle effets du dessin ou modèle effet direct police des constructions

Dispositions légales citées

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art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie
Cited as the general legal basis for metrology.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications)

Cited as the basis for the approval of the measuring instrument.

art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie

Cited as the general legal basis for metrology.

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Texte complet

Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l’énergie et la puissance électriques

du 13 août 2002

En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant: Kamstrup A/S, DK-8600 Skanderborg Requérant: Kamstrup A/S, DK-8600 Skanderborg Compteur statique d’énergie active et réactive EC2 a) à branchement sur transformateur de mesure et

487 b) pour montage direct (série L)

Dans le cercle d’entrée, des éléments à effet Hall sont utilisés comme capteurs de courant.

Types: LZQJ-... et LZKM-...

13 août 2002 Office fédéral de métrologie et d’accréditation:

Le directeur, Wolfgang Schwitz

5162 2002-1648 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 32 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 13.08.2002 Date Data

Seite 5162-5162 Page Pagina

Ref. No 10 126 542

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.