Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 5064-2004-2175 Généré par l'IA

State Secretariat for Economic Affairs: Renewal of Work Permits for Extended Hours

Numéro de cause VPB 5064-2004-2175
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The State Secretariat for Economic Affairs renewed work permits for a company involved in bottling and shipping, and for grape harvesting, pressing, and winemaking operations. These renewals, for night work and night/Sunday work respectively, were granted because the extended operating hours were deemed economically indispensable, with specific numbers of male and female employees affected by these arrangements.

Regeste Legislator

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Art. 17 LTr; State Secretariat for Economic Affairs: Renewal of Work Permits for Extended Hours: Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).

Mots-clés

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prolongation du temps de travail autorisations de travail Secrétariat d'État affaires économiques travail du dimanche taux d'occupation

Dispositions légales citées

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Texte complet

Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)

– 04-4817 / 100721 Schenk SA, 1180 Rolle Embouteillage et expédition horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

36 H, 4 F 05.12.2004–04.12.2007 (Renouvellement)

Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)

– 04-4823 / 100721 Schenk SA, 1180 Rolle Vendanges: réception de la vendange, pressoir et encavage horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

48 H, 6 F 05.09.2004–04.09.2007 (Renouvellement)

(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).

12 octobre 2004 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

5064 2004-2175 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 40 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 12.10.2004 Date Data

Seite 5064-5064 Page Pagina

Ref. No 10 138 024

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.