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VPB 4996-2006-1717 Généré par l'IA

Federal Office of Private Insurance Approves Group Life Insurance Profit Participation Tariff Modification

Numéro de cause VPB 4996-2006-1717
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Office of Private Insurance approved a tariff modification requested by a life insurance institution concerning its system for profit participation in group life insurance for professional pensions. The modification is subject to approval under the Insurance Supervision Act, which requires tariffs to ensure the insurer's solvency and protect policyholders from abuse, without mandating a review of the tariff's merits. The institution demonstrated compliance with these requirements, leading to the approval of the new tariff, which will be applied immediately to all insured individuals.

Regeste Legislator

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Art. 38 LSA; Federal Office of Private Insurance Approves Group Life Insurance Profit Participation Tariff Modification: The modification is subject to approval under the Insurance Supervision Act, which requires tariffs to ensure the insurer's solvency and protect policyholders from abuse, without mandating a review of the tariff's merits. The institution demonstrated compliance with these requirements, leading to the approval of the new tariff, which will be applied immediately to all insured individuals.

Mots-clés

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assurance-vie tarif des primes preneur d'assurance révision demande collective adaptation des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 4, al. 2, let. r, de la loi sur la surveillance des assurances (LSA; RS 961.01)

Cited as the legal basis for the approval of tariff modifications concerning the system of participation in surplus for group life insurance in the context of occupational benefits.

art. 38 LSA

Applied to the control and approval of tariff requests, ensuring solvency and protection of policyholders.

art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021)

Cited as the basis for the right of policyholders to appeal tariff approval decisions.

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Texte complet

Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01)

L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d’assurance en cours:

Décision du Tarif soumis par

2 mai 2006 Schweiz. Lebensversicherungsund Rentenanstalt, Zürich pour l’assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

Résumé de l’objet et du contenu de la décision Dans sa lettre du 28 mars 2006, la «Schweiz. Lebensversicherungsund Rentenanstalt» a présenté une requête relative à ses tarifs en demandant une modification du système de participation aux excédents des assurances collectives sur la vie. Le «système de participation aux excédents» du plan de participation aux excédents fait partie intégrante du tarif de l’assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle et est soumis à approbation en vertu de l’art. 4, al. 2, let. r, de la loi sur la surveillance des assurances (LSA; RS 961.01). L’art. 38 LSA s’applique au contrôle et à l’approbation de telles requêtes relatives aux tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans les limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. Cette loi ne vise cependant pas à instituer un contrôle du bien-fondé des tarifs. L’institution requérante a prouvé, lors de sa requête, que le cadre donné par l’art. 38 LSA est respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé, le 2 mai 2006, d’accepter la demande de modification de tarif. L’institution requérante prévoit d’appliquer immédiatement le nouveau tarif approuvé à l’ensemble des ses assurés.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

20 juin 2006 Office fédéral des assurances privées

4996 2006-1717 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

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Heft 24 Cahier Numero

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Datum 20.06.2006 Date Data

Seite 4996-4996 Page Pagina

Ref. No 10 139 684

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.