Federal Gaming House Commission v. Cherry Pyramid Slot Machine V.09
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming House Commission ruled that the Cherry Pyramid slot machine, version V.09, qualifies as a skill-based gaming device, permitting its installation and operation subject to other legal provisions, and requiring prior approval for any modifications. The Commission also ordered the applicant to pay procedural costs, totaling 15,552.95 Swiss francs, and stipulated that any appeal would not have a suspensive effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 al. 3 LMJ, Art. 55 PA; Federal Gaming House Commission v. Cherry Pyramid Slot Machine V.09: The Commission also ordered the applicant to pay procedural costs, totaling 15,552.95 Swiss francs, and stipulated that any appeal would not have a suspensive effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines what constitutes a skill-based amusement device, which is the basis for qualifying the Cherry Pyramid machine.
This provision dictates that an appeal against the decision will not have suspensive effect.
Texte complet
Décision en constatation concernant l’appareil à sous CHERRY PYRAMID V.09
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 6 juin 2006:
1. En admission de la requête du 6 janvier 2006, l’appareil à sous Cherry Pyramid avec la version du programme V.09 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3 al. 3 LMJ.
2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Cherry Pyramid avec la version du programme V. 09 sont autorisées sous réserve d’autres dispositions légales applicables.
3. Chaque modification de l’appareil doit être soumise préalablement à analyse et approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu.
4. Les frais de procédure, par 15 552 francs 95 sont mis à la charge de Proms Operating SA. Le solde de 5552 francs 95 après déduction de l’avance de 10 000 francs en faveur de la CFMJ doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
5. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA.
6. Notification et publication:
A. Proms Operating SA
B. Cantons avec illustration
C. Dans la Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
20 juin 2006 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
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Décision en constatation concernant l'appareil à sous CHERRY PYRAMID V.09
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 24 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 20.06.2006 Date Data
Seite 4994-4994 Page Pagina
Ref. No 10 139 682
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