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VPB 4942-2004-2087 Généré par l'IA

Initiative for Limiting Immigration from Non-EU States Expires

Numéro de cause VPB 4942-2004-2087
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The Federal Chancellery announced that the popular initiative "Limitation of immigration from non-EU member states" expired on September 11, 2004, because the required number of signatures had not been submitted by that date, thereby terminating the signature collection period.

Regeste Legislator

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Initiative for Limiting Immigration from Non-EU States Expires: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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délais récolte de signatures initiative autorisation de séjour échue contrôle des migrations limitation du nombre des étrangers
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1)

These articles are cited as the legal basis for the Federal Chancellery's declaration that the deadline for collecting signatures for the popular initiative has expired.

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Texte complet

Initiative populaire fédérale «Limitation de l’immigration en provenance d’Etats non membres de l’UE»

Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «Limitation de l’immigration en provenance d’Etats non membres de l’UE», publiée dans la Feuille fédérale du 11 mars 2003 (FF 2003 1900), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 11 septembre 2004, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

21 septembre 2004 Chancellerie fédérale

4942 2004-2087 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative populaire fédérale «Limitation de l'immigration en provenance d'États non membres de l'UE». Expiration du délai

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 39 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 05.10.2004 Date Data

Seite 4942-4942 Page Pagina

Ref. No 10 137 998

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.