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VPB 4920-2005-1964 Généré par l'IA

Basel Convention Emblem Protection Upheld

Numéro de cause VPB 4920-2005-1964
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Institute of Intellectual Property announced that, as of August 30, 2005, the emblem of the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and Their Disposal is protected under the Federal Law of December 15, 1961, concerning the protection of the names and emblems of the United Nations and other intergovernmental organizations. This decision implements the aforementioned law, which grants protection to specific emblems of international organizations.

Regeste Legislator

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Basel Convention Emblem Protection Upheld: Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de d...

Mots-clés

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conventions internationales institut de propriété intellectuelle protection du nom protection internationale protection des signes publics organisations intergouvernementales
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Texte complet

Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales

A partir du 30 août 2005, l’emblème de la «Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination», qui figurent ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23):

a. l’emblème

30 août 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

4920 2005-1964 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de d...

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 34 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 30.08.2005 Date Data

Seite 4920-4920 Page Pagina

Ref. No 10 138 858

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.