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VPB 492-2005-0103 Généré par l'IA

VPB 492-2005-0103 · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)

Numéro de cause VPB 492-2005-0103
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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Procédure de consultation Département fédéral de l’intérieur Modification de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) suite à la 1ère révision de la LPP (3e paquet) Le Conseil fédéral met en consultation les modifications d’ordonnance concernant le troisième et dernier train de mesures de la 1re révision de la LPP (entrée en vigueur: 1.1.2006). La consultation durera jusqu’au 15 mars 2005. Ces modifications, qui concernent la notion de prévoyance professionnelle et le rachat d’années d’assurance, ont des répercussions sur les déductions fiscales liées à la prévoyance professionnelle. Elles permettent en grande partie d’ancrer la pratique actuelle dans l’ordonnance et n’ont que peu de conséquences sensibles pour la majorité des assurés. L’ordonnance donne aux institutions de prévoyance le droit de proposer à leurs assurés différents plans de prévoyance. En revanche, un certain nombre de règles devraient empêcher les avantages fiscaux excessifs pour des assurés privilégiés. Date limite: 15 mars 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, secrétariat PP, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 91 51, fax 031 324 06 83

Regeste Legislator

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VPB 492-2005-0103 · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017): Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

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Texte complet

Procédure de consultation Département fédéral de l’intérieur Modification de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) suite à la 1ère révision de la LPP (3e paquet) Le Conseil fédéral met en consultation les modifications d’ordonnance concernant le troisième et dernier train de mesures de la 1re révision de la LPP (entrée en vigueur: 1.1.2006). La consultation durera jusqu’au 15 mars 2005. Ces modifications, qui concernent la notion de prévoyance professionnelle et le rachat d’années d’assurance, ont des répercussions sur les déductions fiscales liées à la prévoyance professionnelle. Elles permettent en grande partie d’ancrer la pratique actuelle dans l’ordonnance et n’ont que peu de conséquences sensibles pour la majorité des assurés. L’ordonnance donne aux institutions de prévoyance le droit de proposer à leurs assurés différents plans de prévoyance. En revanche, un certain nombre de règles devraient empêcher les avantages fiscaux excessifs pour des assurés privilégiés. Date limite: 15 mars 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, secrétariat PP, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 91 51, fax 031 324 06 83

Département fédéral des finances Rapport explicatif sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux La Suisse a approuvé les Recommandations révisées du Groupe d’action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI) de juin 2003. Le Conseil fédéral a chargé en octobre 2003 un Groupe de travail interdépartemental de préparer la mise en œuvre des Recommandations et d’autres modifications nécessaires de la loi sur le blanchiment. Date limite: 15 avril 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, Division Questions financières internationales et politique monétaire, Bundesgasse 3, 3003 Berne, téléphone 031 322 60 08, fax 031 323 08 33 www.efd.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2005/01/gafi.htm

25 janvier 2005 Chancellerie fédérale

492 2005-0103 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 03 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 25.01.2005 Date Data

Seite 492-492 Page Pagina

Ref. No 10 138 327

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.