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VPB 4904-2001-1390 Généré par l'IA

Federal Decree on ICT in Schools Financing

Numéro de cause VPB 4904-2001-1390
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This federal decree approves a commitment credit of 100 million Swiss francs to finance the promotion of information and communication technologies in schools. The decree is based on Article 8 of the Federal Law on the Promotion of Information and Communication Technologies in Schools and the Federal Council's message of August 22, 2001. As per Article 2, this decree is not subject to a referendum.

Regeste Legislator

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Art. 1 Un, Art. 2; Federal Decree on ICT in Schools Financing: The decree is based on Article 8 of the Federal Law on the Promotion of Information and Communication Technologies in Schools and the Federal Council's message of August 22, 2001. As per Article 2, this decree is not subject to a referendum.

Mots-clés

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référendum technologies de l'information et de la communication législation scolaire contrat d'enseignement financement de projet politique de financement

Dispositions légales citées

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Art. 1 Un
Art. 1 Un crédit d’engagement de 100 millions de francs est alloué pour le financement de l’encouragement de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les écoles.
Art. 2
This article states that the federal act is not subject to referendum, which is a procedural ruling on the act itself.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 8 de la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur l’encouragement de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les écoles

This article is cited as the basis for the federal act, indicating its role in authorizing the financing.

Art. 2

This article states that the federal act is not subject to referendum, which is a procedural ruling on the act itself.

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Texte complet

Arrêté fédéral relatif au financement de l’encouragement de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les écoles

du 5 décembre 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur l’encouragement de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les écoles1, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20012, arrête:

Art. 1 Un crédit d’engagement de 100 millions de francs est alloué pour le financement de l’encouragement de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les écoles.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 3 décembre 2001 Conseil des Etats: 5 décembre 2001 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz

1 RS 411.4; RO 2002 1898

2 FF 2001 5679

4904 2001-1390 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> relatif au financement de l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 30 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 30.07.2002 Date Data

Seite 4904-4904 Page Pagina

Ref. No 10 126 510

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

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