Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 4876-2003-1578 Généré par l'IA

Military Prosecutor Discontinues Investigation, Confederation Bears Costs

Numéro de cause VPB 4876-2003-1578
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The military prosecutor's office ordered a discontinuation of the criminal investigation against an individual. The investigation, initiated on July 25, 2002, was closed on April 30, 2003, with a finding of no grounds for prosecution. Consequently, the costs associated with the investigation will be borne by the Confederation. This decision will become final if no appeal is filed within 20 days of its publication.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Military Prosecutor Discontinues Investigation, Confederation Bears Costs: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

Généré par l'IA
abandon de poursuites pénales enquête pénale auditeur en chef Confédération carence du ministère public perte d'intérêt digne de protection
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Publications des tribunaux

Publication du dispositif

L’auditeur du Tribunal militaire de division 2, A vous: Arnold Nicolas, né le 5 août 1976, à Lausanne, originaire de Langnau bei Reiden, fils d’Henri et de Marie-Josée, née Catherine, électricien télé-radio, précédemment domicilié à 1024 Ecublens, chemin de la Forêt 5b, actuellement sans domicile connu; précédemment aide-four, cp chars II/15, actuellement déclaré inapte au service; vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 30 avril 2003 une ordonnance de non-lieu: l’enquête pénale militaire ordonnée le 25 juillet 2002 contre Arnold Nicolas est clôturée par un non-lieu. Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération. La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours dès sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au Major Torello Mario- Dominique, case postale 205, 1211 Genève 12, avec indication des motifs et conclusions.

5 août 2003 L’auditeur du Tribunal militaire de division 2:

Major Mario-Dominique Torello

4876 2003-1578 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publication du dispositif

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 30 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 05.08.2003 Date Data

Seite 4876-4876 Page Pagina

Ref. No 10 127 552

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.