Consultation on Revision of Federal Law on Sport and Physical Activity
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document announces a consultation procedure regarding the revision of the Federal Law on the Promotion of Sport and Physical Activity, as the existing 1972 law is outdated due to significant changes in the sports landscape. The revision aims to modernize the legislation to address new demands and developments, while retaining proven aspects of sport promotion and improving legislative technique. Additionally, a new Federal Law on Information Systems of the Confederation in the Field of Sport is proposed to enumerate existing databases at the Federal Office of Sport. The consultation period ended on September 30, 2008.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConsultation on Revision of Federal Law on Sport and Physical Activity: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Procédure de consultation Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique. Loi fédérale sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport La loi sur l’encouragement des sports de 1972 ne répond plus aux exigences d’une législation moderne. Depuis son entrée en vigueur, le monde du sport a connu une véritable mutation. Il est aujourd’hui confronté à des exigences et à des développements qui, pour certains, appellent de nouveaux moyens d’action de la part de l’Etat. Le projet de loi reprend, au fond, de nombreux aspects de l’encouragement du sport qui ont fait leurs preuves. Une révision totale du texte est toutefois indispensable pour des raisons de technique législative. La loi fédérale sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport énumère les banques données existant à l’Office fédéral du sport. Date limite: 30 septembre 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du sport, Route principale 243, 2532 Macolin, tél. 031 325 88 33, fax 031 325 88 49, www.baspo.ch/totalrevision Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
24 juin 2008 Chancellerie fédérale
4862 2008-1554 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DDPS. Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique. Loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 25 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 24.06.2008 Date Data
Seite 4862-4862 Page Pagina
Ref. No 10 141 896
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.