Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 4834-2000-1762 Généré par l'IA

Modification of National Television Broadcasting Concession

Numéro de cause VPB 4834-2000-1762
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This document is a modification to a concession granted to a company for national television broadcasting. The modification, effective November 1, 2000, allows the company to broadcast three subscription television programs via satellite, primarily featuring feature films, TV series, and documentaries, to the entire Swiss territory. The Federal Council is the issuing authority for this concession.

Regeste Legislator

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Modification of National Television Broadcasting Concession: 1 Téléclub SA diffuse son offre de programmes par satellite. La zone de diffusion comprend tout le territoire suisse.

Mots-clés

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concession droit de diffusion droit des médias parafiscalité modification du permis de construire modification du jugement
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Texte complet

Concession octroyée à Téléclub (Concession Téléclub)

Modification du 18 octobre 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La concession Téléclub du 5 avril 1995 1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1

1 Téléclub SA est autorisée à diffuser sur le plan national trois programmes de télévision par abonnement transmis par satellite.

Art. 3, al. 1

1 Téléclub SA diffuse, sous forme codée, trois programmes de télévision par abonnement constitués principalement de longs métrages, de séries télévisées, de productions télévisées et de films documentaires.

Art. 13, al. 1

1 Téléclub SA diffuse son offre de programmes par satellite. La zone de diffusion comprend tout le territoire suisse.

II La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2000.

18 octobre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 FF 1995 II 921

4834 2000-1762 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Concession Teleclub - élargissement de l'offre de programmes

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 43 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 31.10.2000 Date Data

Seite 4834-4834 Page Pagina

Ref. No 10 124 922

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