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VPB 4816-2000-1985 Généré par l'IA

Switzerland Funds SME Internationalization Support

Numéro de cause VPB 4816-2000-1985
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Federal Assembly of Switzerland has approved a framework credit of 10 million Swiss francs over five years to fund federal contributions for participation in international information, brokerage, and consulting activities aimed at small and medium-sized enterprises. This decision is based on a previous federal decree and the Federal Council's message, and is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 1 Un; Switzerland Funds SME Internationalization Support: This decision is based on a previous federal decree and the Federal Council's message, and is not subject to referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
petites et moyennes entreprises imputation des cotisations décision-cadre régime particulier des petites entreprises apport minimum assistance administrative fiscale internationale

Dispositions légales citées

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Art. 1 Un
Art. 1 Un crédit-cadre de 10 millions de francs est ouvert pendant une période de cinq ans pour les contributions accordées par la Confédération au titre de la participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises.
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VPB 2000.1985
Federal Act on Funding for SME Internationalization Programs
VPB du-6-octobre-1995
Switzerland: SME International Information Program Credit Upheld
VPB 06-0064-2913
Federal Assembly Approves SME Loan Guarantee Funding
VPB 2006.64
Federal Assembly Approves SME Loan Guarantee Funding
VPB 2000.1966
Federal Council Proposes 10 Million Francs for SME Information Programs, Including Euro Info Centre Suisse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 3 de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur la participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises

This provision is cited as the basis for the federal decree allocating a framework credit.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet allouant un crédit-cadre pour la participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 3 de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur la participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises1, vu le message du Conseil fédéral du 18 septembre 2000 2, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre de 10 millions de francs est ouvert pendant une période de cinq ans pour les contributions accordées par la Confédération au titre de la participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 951.971

2 FF 2000 4803

4816 2000-1985 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 43 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 31.10.2000 Date Data

Seite 4816-4816 Page Pagina

Ref. No 10 124 917

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.