Airport Development Approval and Appeal Rights
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Department of the Environment, Transport, Energy, and Communications approved airport plans for the development of Terminal T2, following applications submitted by the airport authority. The decision was made after a public consultation period, and any party who filed a motivated opposition within the designated timeframe can appeal the decision to the Federal Appeals Commission for Infrastructure and Environment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 36d al. 4 de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0; Airport Development Approval and Appeal Rights: The decision was made after a public consultation period, and any party who filed a motivated opposition within the designated timeframe can appeal the decision to the Federal Appeals Commission for Infrastructure and Environment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as an exception to the general rule regarding appeals, indicating its relevance to the final disposition concerning the appeal process.
Texte complet
Aéroport International de Genève Approbation des plans pour l’aménagement du Terminal T2
Décision du 14 juillet 2005
En date du 7 juin 2004, respectivement du 10 février 2005, l’Aéroport international de Genève (AIG) a requis l’approbation des plans pour l’aménagement du Terminal T2. La demande a fait l’objet d’une consultation, publiée dans la Feuille fédérale du
8 juin 2004 (FF 2004 1071). Le 14 juillet 2005, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (ETEC) a approuvé les plans autorisant l’aménagement du Terminal T2. La décision a été notifiée par courrier aux personnes qui ont déposé une opposition motivée auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, dans le délai de mise à l’enquête. Sous réserve de l’art. 36d, al. 4 de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0), un recours peut être formé auprès de la Commission fédérale de recours en matière d’infrastructures et d’environnement, Schwarztorstrasse 59, Case postale 336, 3000 Berne 14. Le dossier, comprenant le texte intégral de la décision et les actes déterminants, peut être consulté pendant les trente jours suivant la présente publication, de 9 h 00 à
12 h 00, à l’adresse suivante:
– Département de l’aménagement, de l’équipement et du logement, Police des constructions, Rue David-Dufour 5, 1211 Genève 8.
16 août 2005 ETEC Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
4786 2005-1815 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Aéroport International de Genève. Approbation des plans pour l'aménagement du Terminal T2
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 32 Cahier Numero
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Datum 16.08.2005 Date Data
Seite 4786-4786 Page Pagina
Ref. No 10 138 832
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