International Trademark Opposition Dismissed for Infringement
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe opposition to an international trademark application was deemed well-founded, leading to the refusal of protection for the mark in Switzerland. The decision excluded the defendant from the proceedings and ordered them to pay the opposing party's legal costs. This ruling was based on the court's determination that the opposed mark infringed upon the rights associated with the established international trademark.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; International Trademark Opposition Dismissed for Infringement: The decision excluded the defendant from the proceedings and ordered them to pay the opposing party's legal costs. This ruling was based on the court's determination that the opposed mark infringed upon the rights associated with the established international trademark.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to determine that the opposition fee remains acquired by the Institute.
Used to order the defendant to pay the applicant's costs, including the reimbursement of the opposition fee.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 3346/99
Opposant/e Hermès International, Société en Commandite par actions, 24, rue du Faubourg Saint Honoré, FR-75008 Paris, marque internationale n° 658530 KELLYBAG, Mandataire Maître Michel Muhlstein, Avocat, 17, rue Töpfer, 1206 Genève contre Défendeur/resse Madame Sophie Helsmoortel, 24, Avenue du Soleil, BE-1640 Rhode-Saint-Genèse, marque internationale n° 701300 BLANC KELLY Le 4 mai 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. La défenderesse est exclue de la procédure.
2. L’opposition n° 3346/1999 de la marque n° IR-701 300 BLANC KELLY est déclarée bien fondée.
3. Après l’entrée en force de la présente décision, la marque n° IR-701 300 BLANC KELLY sera, dans la mesure de l’opposition, définitivement refusée à la protection en Suisse.
4. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d'une somme de 1'800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d’opposition.
6. La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
4 mai 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
4782 2000-2167 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 3346/99
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 41 Cahier Numero
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Datum 17.10.2000 Date Data
Seite 4782-4782 Page Pagina
Ref. No 10 124 902
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