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VPB 4732-2007-1591 Généré par l'IA

Consultation on Electricity Market Liberalization and Renewable Energy Uptake

Numéro de cause VPB 4732-2007-1591
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Federal Department of the Environment, Transport, Energy, and Communications has initiated a consultation procedure for a new Electricity Supply Ordinance and amendments to the Energy Ordinance. The Electricity Supply Ordinance aims to regulate the initial phase of electricity market liberalization, ensure supply security, and govern grid access and its remuneration. The proposed amendments to the Energy Ordinance will focus on the uptake and compensation for renewable energy generated from new installations. The Federal Council has made draft ordinances and explanatory documents available for public comment until October 15, 2007.

Regeste Legislator

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Consultation on Electricity Market Liberalization and Renewable Energy Uptake: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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distribution de l'électricité energies renouvelables législation de l'énergie procédure de consultation environnement, efficacité énergétique plan sectoriel des lignes de transport d'électricité
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Texte complet

Procédure de consultation Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité et modification de l’ordonnance sur l’énergie L’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité règle avant tout la première étape de l’ouverture du marché de l’électricité, la sécurité de l’approvisionnement, l’accès au réseau et la rétribution correspondante. La modification de l’ordonnance sur l’énergie concerne avant tout la prise en charge et la rétribution des énergies renouvelables produites par des installations nouvelles. Après avoir pris connaissance le 27 juin 2007 des projets d’ordonnance et des explications qui les accompagnent, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation en la matière. Date limite: 15 octobre 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie, Section du droit, 3003 Berne, tél. 031 322 56 26, fax 031 322 25 00, www.bfe.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 juillet 2007 Chancellerie fédérale

4732 2007-1591 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DETEC. Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité et modification de l'ordonnance sur l'énergie

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 28 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 10.07.2007 Date Data

Seite 4732-4732 Page Pagina

Ref. No 10 140 748

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.