Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 4730-2007-1559 Généré par l'IA

Public Consultation on Revised Victim Assistance Ordinance

Numéro de cause VPB 4730-2007-1559
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This document announces a public consultation regarding a total revision of the Ordinance on Assistance to Victims of Offences (OAVI). The revision is necessitated by the recent adoption of a new law on victim assistance. The proposed changes will address key aspects such as determining income for compensation purposes, calculating contributions and benefits, and establishing a lump-sum contribution between cantons for the costs incurred by victim support centers. The deadline for submissions is October 25, 2007.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Public Consultation on Revised Victim Assistance Ordinance: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

Généré par l'IA
aide aux victimes prestation de droit public indemnité forfaitaire cotisation demande de révision pénale meurtre sur la demande de la victime
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision totale de l’ordonnance sur l’aide aux victimes d’infractions (Ordonnance sur l’aide aux victimes, OAVI) Suite à la révision totale de la loi sur l’aide aux victimes, adoptée le 23 mars 2007, l’ordonnance doit être adaptée. Elle comprend des dispositions sur les revenus déterminants, sur le calcul des contributions aux frais et des indemnités ainsi que sur la contribution forfaitaire (entre cantons) aux coûts des prestations fournies par les centres de consultation. Date limite: 25 octobre 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de l’Office fédéral de la justice, Unité Projets et méthode législatifs, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 47 44, fax 031 322 84 01, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 juillet 2007 Chancellerie fédérale

4730 2007-1559 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DFJP. Révision totale de l'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 28 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 10.07.2007 Date Data

Seite 4730-4730 Page Pagina

Ref. No 10 140 746

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.