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VPB 4664-2002-0701 Généré par l'IA

Federal Act on Support for Universal Chemical Disarmament

Numéro de cause VPB 4664-2002-0701
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Federal Act on Support for Universal Chemical Disarmament authorizes a framework credit of 17 million Swiss francs over a minimum of five years to support universal chemical disarmament efforts. The funds can be used for projects carried out by Switzerland abroad, aid to other states' projects, support for Swiss organizations, contributions to international organizations where Switzerland is involved in project selection and evaluation, aid to international institutions, and the hiring of up to two public law contract employees to oversee ongoing projects and programs. This act is not subject to a referendum.

Regeste Legislator

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Art. 2 Les, Art. 3; Federal Act on Support for Universal Chemical Disarmament: The funds can be used for projects carried out by Switzerland abroad, aid to other states' projects, support for Swiss organizations, contributions to international organizations where Switzerland is involved in project selection and evaluation, aid to international institutions, and the hiring of up to two public law contract employees to oversee ongoing projects and programs. This act is not subject to a referendum.

Mots-clés

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désarmement contrat-cadre financement de projet imputation des cotisations organisations internationales droit des États

Dispositions légales citées

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Art. 2 Les
Art. 2 Les fonds visés à l’art.
Art. 3
This provision states that the Federal Decree is not subject to referendum, which is a dispositive ruling.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 4 de la loi fédérale du 21 mars 2003 sur le soutien à l’élimination et à la non-prolifération des armes chimiques

This provision is cited as the legal basis for the Federal Decree.

Art. 3

This provision states that the Federal Decree is not subject to referendum, which is a dispositive ruling.

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Texte complet

Arrêté fédéral relatif au soutien au désarmement chimique universel

du 3 mars 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 4 de la loi fédérale du 21 mars 2003 sur le soutien à l’élimination et à la non-prolifération des armes chimiques1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022, arrête :

Art. 1 Un crédit-cadre de 17 millions de francs est approuvé pour une période minimum de cinq ans, au titre du soutien au désarmement chimique universel. Le Conseil fédéral fixe la date de début de cette période.

Les crédits de paiement annuels figurent dans le budget.

Art. 2 Les fonds visés à l’art. 1 peuvent en particulier être affectés:

a. à des projets que réalise la Confédération à l’étranger;

b. à des aides pour des projets d’autres Etats;

c. à des aides aux organisations suisses pour des projets et des programmes déterminés;

d. à des organisations internationales pour des projets et des programmes à la sélection, la préparation et l’évaluation desquels la Suisse est associée;

e. à des aides accordées à des institutions internationales;

f. à l’emploi, sous contrat de droit public, d’un maximum de deux personnes chargées du contrôle des projets et des programmes en cours, en Suisse et à l’étranger.

1 RS 515.08; RO 2003 2165

2 FF 2002 6187

4664 2002-0701 Soutien au désarmement chimique universel. AF

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 3 décembre 2002 Conseil des Etats, 3 mars 2003 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz

4665 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> relatif au soutien au désarmement chimique universel

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 28 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 22.07.2003 Date Data

Seite 4664-4665 Page Pagina

Ref. No 10 127 507

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.