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VPB 4638-2001-1826 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition and Cost Retention

Numéro de cause VPB 4638-2001-1826
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An opposition proceeding was initiated against an international trademark registration. However, the applicant for opposition subsequently withdrew their opposition. The Federal Institute of Intellectual Property therefore closed the opposition proceeding, excluded the defendant from further participation, and retained the opposition fee, finding no grounds to award costs to either party.

Regeste Legislator

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Art. 3 let. b LPM (RS 232.11, Art. 66 al. 1 LPM (RS 232.11; Withdrawal of Opposition and Cost Retention: However, the applicant for opposition subsequently withdrew their opposition. The Federal Institute of Intellectual Property therefore closed the opposition proceeding, excluded the defendant from further participation, and retained the opposition fee, finding no grounds to award costs to either party.

Mots-clés

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opposition à la marque retrait de l'opposition institut de propriété intellectuelle bénéfice griefs de procédure dépens

Dispositions légales citées

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Art. 3 let. b LPM (RS 232.11
Art. 66 al. 1 LPM (RS 232.11
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 3 let. b LPM (RS 232.11)

Used to declare the opposition procedure moot and to close it.

Art. 66 al. 1 LPM (RS 232.11)

The opposition fee is retained by the Institute.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition n° 4151/2000

Opposant/e, Biofarma, Société anonyme, 22, rue Garnier, F-92-200 Neuilly-sur- Seine (France), représenté par Kirker & Cie, Conseils en marques SA, case postale 153, 122, rue de Genève, 1226 Genève-Thônex, Marque internationale n° R 248 244 «FLUDEX» contre Défendeur/resse, Krewel Meuselbach GmbH, Krewelstrasse 2, D-53783 Eitorf (Allemagne), Marque internationale n° 722 330 «Fluxet». L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 3 septembre 2001, décidé:

1. La procédure d’opposition n° 4151 contre la marque internationale n°

722 330 «Fluxet», devenue sans objet, est close par classement.

2. La défenderesse est exclue de la procédure.

3. La taxe d’opposition reste entièrement acquise à l’Institut.

4. Il n’est pas alloué de dépens.

5. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours.

3 septembre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

4638 2001-1826 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 4151/2000

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 37 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.09.2001 Date Data

Seite 4638-4638 Page Pagina

Ref. No 10 125 651

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.