SPHERE trademark opposition rendered moot.
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn opposition was filed against an international trademark application for "SPHERE" based on a prior international trademark "HEMISPHERE". The opposition procedure was terminated because the opposition was rendered moot. The decision notes that the provisional refusal of the opposed mark will be withdrawn once the decision becomes final.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; SPHERE trademark opposition rendered moot: The opposition procedure was terminated because the opposition was rendered moot. The decision notes that the provisional refusal of the opposed mark will be withdrawn once the decision becomes final.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAThe opposition fee remains entirely acquired by the Institute, implying costs.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 3828/1999
Opposant/e, Waterman SA, Société anonyme, 4, rue du Texel, F-75014 Paris, représenté par Katzarov SA, 19, rue des Épinettes, 1227 Genève, Marque internationale n° 619 532 «HEMISPHERE» contre Défendeur/resse, Crédit Lyonnais, 19, Boulevard des Italiens, F-75002 Paris, Marque internationale n° 713 754 «SPHERE» L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 10 septembre 2001, décidé:
1. La procédure d’opposition n° 3828 contre la marque internationale n° 713
754 «SPHERE», devenue sans objet, est close par classement.
2. La taxe d’opposition reste entièrement acquise à l’Institut.
3. Il n’est pas alloué de dépens.
4. Le refus provisoire émis à l’encontre de la marque attaquée sera retiré dès que la présente décision sera entrée en force.
5. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours.
10 septembre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
4636 2001-1833 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 3828/1999
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 37 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 18.09.2001 Date Data
Seite 4636-4636 Page Pagina
Ref. No 10 125 649
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