Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 462-2003-0204 Généré par l'IA

Night and Sunday Work Permit Applications

Numéro de cause VPB 462-2003-0204
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This document lists several companies that have applied for permits to allow night and/or Sunday work, citing economic or technical necessity for their operating schedules. The permits are for various manufacturing sectors, including machining, screw-cutting, stainless steel tubes, and pilot lines for development and production. The Secretariat of State for Economic Affairs is publishing these applications, and any affected party has ten days to consult the files and appeal the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 17 Ltr; Night and Sunday Work Permit Applications: 462 2003-0204 Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).

Mots-clés

Généré par l'IA
travail de nuit autorisations de travail travail du dimanche secteurs économiques production de pièces aptitude restreinte au placement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr)

– 03-85 / 101254 Rietschle SA, 2114 Fleurier atelier d’usinage horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 8A 15.12.2002–17.12.2005 (Renouvellement/modification)

Permis de travail de nuit (travail en 3 équipes) (Art. 17 LTr)

– 03-88 / 101919

R. Rougemont SA, 2740 Moutier atelier de décolletage horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

41 A 31.03.2003–01.04.2006 (Modification)

– 03-108 / 100591 Zwahlen et Mayr SA, 1860 Aigle tubes inox et tubes étirés horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

60 A 20.01.2003–21.01.2006 (Renouvellement/modification)

Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)

– 03-122 / 100399 Roger Meylan SA, 1143 Apples décolletage et fraisage horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

24 A 12.01.2003–14.01.2006 (Renouvellement/modification)

– 03-127 / 100035 Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont chaîne pilote SiOx (développement et production)

horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 3A 05.01.2003–07.01.2006 (Renouvellement/modification)

(A = adultes, J= jeunes gens)

462 2003-0204 Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).

4 février 2003 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 04 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.02.2003 Date Data

Seite 462-463 Page Pagina

Ref. No 10 126 968

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.