Federal Gaming Commission v. QUICK 21 Device
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe federal gaming commission determined that the "QUICK 21" gaming device is a slot machine under the relevant law, and its operation is prohibited because it has not undergone the required examination, conformity assessment, or approval. The court reasoned that operating unapproved gaming devices is a violation of the law, punishable by detention or a significant fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFederal Gaming Commission v. QUICK 21 Device: The court reasoned that operating unapproved gaming devices is a violation of the law, punishable by detention or a significant fine.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for prohibiting the operation of the 'QUICK 21' gaming device.
Texte complet
Décision en constatation concernant l’appareil de jeux «QUICK 21»
Le Secrétariat de la Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 22 mai 2003:
1. Il est constaté que l’appareil de jeux «QUICK 21» est un appareil à sous au sens de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu).
2. Au sens de l’art. 56, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, la mise en exploitation de l’appareil «QUICK 21» est interdite. Le résultat d’une éventuelle procédure d’examen au sens des art. 58 ss OLMJ est réservé. L’art. 56, al. 1, let. c, a la teneur suivante:
Sera puni des arrêts ou d’une amende de 500 000 francs au plus celui qui aura installé, en vue de les exploiter, des systèmes de jeux ou des appareils à sous servant au jeu de hasard qui n’ont pas fait l’objet d’un examen, d’une évaluation de la conformité ou d’une homologation.
3. Notifié à:
Immogames Sagl, Stabile ATS, 6593 Cadenazzo.
4. Publication du dispositif:
– Feuille fédérale. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
15 juillet 2003 Commission fédérale des maisons de jeu:
Secrétariat, Yves Rossier, directeur
4600 2003-1450 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil de jeux «QUICK 21»
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 27 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 15.07.2003 Date Data
Seite 4600-4600 Page Pagina
Ref. No 10 127 493
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.