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VPB 46-2007-0485 Généré par l'IA

Federal Tribunal Cost Advance Notification

Numéro de cause VPB 46-2007-0485
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Tribunal notified an appellant to pay a cost advance of SFr. 500 within 14 days, or their administrative appeal would be declared inadmissible. The notification detailed acceptable payment methods, including cash, check, or postal transfer, and emphasized the importance of meeting the deadline, especially when using banking services, with the appellant bearing the burden of proof for timely remittance.

Regeste Legislator

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Art. 11 PCF, art. 40 OJ, art. 135 OJ; Federal Tribunal Cost Advance Notification: 500 within 14 days, or their administrative appeal would be declared inadmissible. The notification detailed acceptable payment methods, including cash, check, or postal transfer, and emphasized the importance of meeting the deadline, especially when using banking services, with the appellant bearing the burden of proof for timely remittance.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'avance de frais délai de paiement dépôt bancaire frais administratifs paiement comptant délai de résiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 11 PCF
Cited in relation to the request for a deposit to cover costs.
art. 40 OJ
Cited in relation to the request for a deposit to cover costs.
art. 135 OJ
Cited in relation to the request for a deposit to cover costs.
Généré par l'IA
VPB 1546-2007-0485
Federal Tribunal Cost Advance Notification
VPB 826-2007-0110
Federal Tribunal Administrative Appeal Filing Fee Notification
VPB 2008-11-18
Federal Administrative Court Orders Advance Payment of Costs for Appeal
VPB art--36--let--b-PA
Federal Administrative Court Orders Advance Payment of Procedural Costs
VPB 2008-05-14
Federal Administrative Court: Advance Payment for Procedural Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 11 PCF

Cited in relation to the request for a deposit to cover costs.

art. 40 OJ

Cited in relation to the request for a deposit to cover costs.

art. 135 OJ

Cited in relation to the request for a deposit to cover costs.

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Texte complet

Publications des tribunaux

Communication (art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)

A Jean-Paul Christen, Rue de Reiningue 226, FR-68310 Witelsheim. Vous avez adressé au Tribunal fédéral un recours de droit administratif le 26 octobre 2006 (remise à la poste). Nous vous invitons à verser dans un délai de 14 jours à partir de la publication de la présente communication une avance de frais de SFr. 500.- (les délais ne courent pas du 7e jour avant et jusqu’au 7e jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au

15 août inclusivement et du 18 décembre au 1er janvier inclusivement). A défaut du versement de ces sûretés dans le délai fixé, votre recours sera, pour ce motif, déclaré irrecevable. Il vous est loisible d’acquitter ce montant soit en espèces, soit au moyen d’un chèque bancaire non barré, soit encore par virement sur le compte de chèques postaux 60-1102-7 du Tribunal fédéral. Si vous avez recours aux services postaux, l’envoi doit être déposé, le montant versé ou l’ordre de virement donné le dernier jour du délai au plus tard. Si vous donnez un ordre de paiement à une banque, vous devez veiller à ce que celle-ci transmette votre ordre à POSTFINANCE dans le délai fixé. S’il est fait usage de l’ordre de paiement électronique OPAE (utilisé par la plupart des banques), c’est la date d’échéance indiquée à la POSTFINANCE qui fait foi. Le support de données doit parvenir à la POSTFINANCE au plus tard un jour ouvrable avant le délai de paiement et la date d’échéance indiquée. En cas de doute, il vous incombera de prouver que le délai a été respecté. Si le tribunal ne met pas de frais de justice à votre charge, le dépôt sera restitué à la personne qui a effectué le versement. Prière d’indiquer sous «Motif versement» l’adresse et le compte sur lequel le solde pourra être versé.

6 mars 2007 Par ordre du Président de la IIe Cour de droit social La Chancellerie du Tribunal fédéral I 922/06 Tn

1546 2007-0485 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Communication. Tribunal fédéral

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 10 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 06.03.2007 Date Data

Seite 1546-1546 Page Pagina

Ref. No 10 140 408

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.