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VPB 4588-2001-1188 Généré par l'IA

Federal Assembly Approves 2001 Armament Program

Numéro de cause VPB 4588-2001-1188
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly approved the acquisition of armaments under the 2001 Armament Program, authorizing a credit of 980 million francs for various defense projects, including air defense, fire combat, mobility, training, and general equipment. The Federal Council is responsible for overseeing the acquisition's details, and the decision is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 1 al. 1, Art. 1 al. 2; Federal Assembly Approves 2001 Armament Program: The Federal Council is responsible for overseeing the acquisition's details, and the decision is not subject to referendum.

Mots-clés

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loi sur les armes référendum défense et affaires militaires égalité des armes projet général désarmement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1 al. 1
Approves the acquisition of armaments as proposed in the dispatch.
Art. 1 al. 2
Opens a credit of 980 million francs for the acquisition of armaments.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1 al. 1

Approves the acquisition of armaments as proposed in the dispatch.

Art. 1 al. 2

Opens a credit of 980 million francs for the acquisition of armaments.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet sur l’acquisition de matériel d’armement (Programme d’armement 2001)

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 juillet 20012, arrête:

Art. 1

1 L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message du 3 juillet 2001 (programme d’armement 2001), est approuvée.

2 Un crédit de 980 millions de francs est ouvert pour l’acquisition de matériel d’armement, selon la liste des crédits d’engagement figurant dans l’appendice.

Art. 2

1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.

2 Les crédits de paiement pour l’acquisition de matériel d’armement grèvent la rubrique 540.3230.001, matériel d’armement, Groupement de l’armement.

Art. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition.

Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 101

2 FF 2001 4534

4588 2001-1188 Programme d’armement 2001. AF

Appendice

Liste des crédits d’engagement

Projets Crédit d’engagement en francs

– Défense aérienne 513 000 000

– Combat par le feu 168 000 000

– Mobilité 166 000 000

– Instruction 53 000 000

– Equipement général (art. 1, al. 2) 80 000 000

Total des crédits d’engagement pour le programme d’armement 2001 980 000 000

4589 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> sur l'acquisition du programme d'armement (Programme d'armement 2001) (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 37 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.09.2001 Date Data

Seite 4588-4589 Page Pagina

Ref. No 10 125 643

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