Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 4574-2000-2061 Généré par l'IA

Trademark Opposition and Refusal Due to Likelihood of Confusion

Numéro de cause VPB 4574-2000-2061
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An opposition was filed against a trademark application. The opposition was admitted, and the trademark application was definitively refused. The court found that the trademark applied for was confusingly similar to a previously registered trademark. The defendant was excluded from the proceedings and ordered to pay costs to the plaintiff.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 36 BüG, Art. 66 al. 1 LTF; Trademark Opposition and Refusal Due to Likelihood of Confusion: The opposition was admitted, and the trademark application was definitively refused. The court found that the trademark applied for was confusingly similar to a previously registered trademark. The defendant was excluded from the proceedings and ordered to pay costs to the plaintiff.

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition à la marque commandement de payer risque de confusion procédure d'opposition marques figuratives poursuites-bâillons

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 36 BüG

This provision is implicitly referenced as the basis for the exclusion of the defendant from the proceedings and the admission of the opposition, leading to the final refusal of the trademark.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision is cited for the decision regarding the costs of the opposition proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition n° 3526 et 3631/99

Opposant/e Chanel, Société anonyme, 135, avenue Charles-de-Gaulle, F – 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex, marque internationale n° 426 432 (logo CC), mandataire Maître Michel Muhlstein, avocat, 17, rue Toepffer, 1206 Genève contre Défendeur/resse Creationes Garel S.A., 5, Avda. De Burgos, E – 26006 Logrono (E), marque internationale n° 685 3387 (logo GG GAREL) Le 15 décembre 1999, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure.

2. L’opposition n° 2725/1998 contre la marque internationale n° 685 338 (logo GG GAREL) est admise.

3. Le refus provisoire total émis le 10 juin 1998 à l’encontre de la marque internationale n° 685 338 sera converti en refus total définitif après l’entrée en force de la présente décision.

4. La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.

5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une indemnité de 1300 francs à titre dépens (dont 800 fr. en remboursement de la taxe d’opposition).

6. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publication à la Feuille fédérale.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

3 octobre 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

4574 2000-2061 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 3526 et 3631/99

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 39 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 03.10.2000 Date Data

Seite 4574-4574 Page Pagina

Ref. No 10 124 856

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.